Chapitre IV: Budget général
Article 16
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
Sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances les modalités d'exécution des dépenses à imputer au chapitre visé à l'article 42 de la loi organique précitée n° 130-13 relatif aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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