Article 19
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
al. 1Les transformations de postes budgétaires vacants peuvent être opérées, en cours d'année budgétaire, par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du ministre intéressé.
al. 2Les transformations de postes budgétaires occupés ayant pour objet l'avancement dans le grade de leurs titulaires peuvent être opérées, en cours d'année budgétaire, par décision de l'ordonnateur intéressé visée par les services concernés de la Trésorerie générale du Royaume. Les ordonnateurs sont tenus de transmettre au ministère chargé des finances un état récapitulatif de l'ensemble desdites décisions dans les dix jours suivant la fin de chaque trimestre.
al. 3Ces transformations doivent être reprises dans la prochaine loi de finances.
RéférenceArticle 19, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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Chapitre IV: Budget général
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