Chapitre VIII: Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Article 35
Texte : Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
al. 1A l'exclusion de l'article 25, sont abrogées à compter du 1er janvier 2016, les dispositions du décret n°2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété.
al. 2Toutefois, demeurent en vigueur, à titre transitoire, les dispositions des articles 16, 17 et 17 bis du décret précité n°2-98-401 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues au présent décret.
RéférenceArticle 35, Décret n° 2-15-426 — madda.ma
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Chapitre VIII: Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Article 34 – Article 36- Article 34Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sous réserve des dispositions prévues aux articles 2, 13, 21, 22, 31, 32 et 33 ci-dessus.
- Article 35A l'exclusion de l'article 25, sont abrogées à compter du 1er janvier 2016, les dispositions du décret n°2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l
- Article 36Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.