TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 40
Texte : Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
al. 1On entend par « l'autorité gouvernementale compétente » ou « l'autorité gouvernementale concernée », mentionnée dans la loi n° 131-13 précitée à l'exception de son article 16, le ministre de la santé.
al. 2On entend par « administration », prévue à l'article 57 de la loi précitée, le ministère de la santé.
RéférenceArticle 40, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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