Article 41
Texte : Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
al. 1Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-97-421 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) pris pour l'application de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine. Toutefois, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation les arrêtés pris pour l'application du décret précité, notamment :
- –l'arrêté du ministre de la santé n° 1693-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les normes techniques des cliniques ;
- –l'arrêté du ministre de la santé n° 808-02 du 25 hija 1423 (27 février 2003) fixant les normes techniques des centres d'hémodialyse.
al. 2Demeurent soumis à la procédure prévue dans le décret précité n° 2-97-421, les dossiers de demande d'autorisation préalable et d'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture et d'exploitation des cliniques, ainsi que les dossiers de demandes d'autorisation d'exercice de la médecine par des médecins étrangers, adressés aux services du secrétariat général du gouvernement avant l'entrée en vigueur du présent décret.
RéférenceArticle 41, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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- Article 43Le ministre de la santé et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet