TITRE IV: RÉGLES RELATIVES AU REGLEMENT DU BUDGET, A LA PRÉSENTATION DES COMPTES ET AU CONTROLEChapitre III: Contrôle
Article 159
Texte : Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
al. 1Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré par leurs supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.
al. 2Ce contrôle a lieu sur place et/ou sur pièces comptables.
RéférenceArticle 159, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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Chapitre III: Contrôle
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