TITRE IV: RÉGLES RELATIVES AU REGLEMENT DU BUDGET, A LA PRÉSENTATION DES COMPTES ET AU CONTROLEChapitre III: Contrôle
Article 158
Texte : Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
Les opérations financières et comptables de la région sont soumises à un audit financier annuel effectué dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 227 de la loi organique précitée n° 111-14 relative aux régions.
RéférenceArticle 158, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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Chapitre III: Contrôle
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