Article 115

al. 1Le comptable assignataire centralise, dans ses écritures, l'ensemble des opérations effectuées par les autres comptables publics pour le compte de la préfecture ou la de province ou du groupement, et détermine le résultat d'exécution du budget, dans les conditions fixées au chapitre VIII du présent titre.

al. 2Il établit, au plus tard, au 31 mars de l'année suivante, les états financiers et les situations de gestion ci-après:

1. –le bilan ou la situation patrimoniale:
2. –le compte de produits et charges;
3. –le tableau des opérations budgétaires:
4. –le tableau des opérations financières;
5. –la situation des dettes de la préfecture ou la province ou du groupement;
6. –la situation d'exécution du budget de la préfecture ou de la province ou du groupement Les états financiers et les situations de gestion visés à l'alinéa précédent doivent donner une image fidèle de l'état d'exécution du budget et de la situation patrimoniale de la préfecture ou de la province ou du groupement. Des états d'informations complémentaires peuvent, au besoin, être produits à leur appui.