TITRE III: REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITÉChapitre II: Comptabilité générale
Article 116
Les modalités de tenue automatisée de la comptabilité générale des préfectures et provinces et de leurs groupements sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.
RéférenceArticle 116, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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