Article 133

al. 1A la clôture de l'année budgétaire, l'ordonnateur établit le bilan d'exécution du budget.

al. 2Ce document doit présenter dans des colonnes distinctes:

al. 3En recettes:

1. –-les numéros d'ordre des articles du compte et du budget;
2. –-la désignation des rubriques budgétaires ou des comptes spéciaux:
3. –les prévisions budgétaires:
4. –le montant des produits, d'après les titres et actes justificatifs, déduction faite des annulations et des admissions en non-valeur:
5. –le total des recettes, par rubrique.

al. 4En dépenses:

1. –les numéros d'ordre des articles du compte et du budget:
2. –la désignation des rubriques budgétaires et des comptes spéciaux:
3. –les crédits ouverts au budget, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux avec les modifications qui leur ont été apportées en cours d'année;
4. –les dépenses engagées;
5. –les ordres de paiement émis et visés:
6. –les crédits à reporter par rubrique budgétaire et par comptes spéciaux;
7. –les crédits annulés.
8. –Une copie certifiée conforme du bilan d'exécution du budget, visée au premier alinéa ci-dessus, est adressée au comptable assignataire.