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Chapitre III: Documents attestant de la légalité des captures à l'importation et à l'exportation des produits halieutiques

Article 11

Texte : Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n° 2-17-455)

PDF officiel

al. 1Le certificat visé à l'article 24 de la loi précitée n° 15-12 attestant de la légalité des captures réalisées par les navires de pêche battant pavillon marocain est appelé « Certificat des captures ».

al. 2Le certificat des captures peut être établi pour un ou plusieurs navires et doit contenir les informations suivantes :

  1. –les éléments permettant l'identification du navire, de son ou de ses propriétaires, son capitaine, ou son patron, de l'exportateur et de la personne ayant validée ledit certificat ;
  2. –les éléments relatifs aux espèces exportées (nom, code SH, quantité) ;
  3. –les éléments relatifs au transbordement, s'il y a lieu
  4. –toute autre mention utile.

al. 3Le certificat doit être validé par les personnes des services compétents du département de la pêche maritime désignées à cet effet.

RéférenceArticle 11, Décret n° 2-17-455 — madda.ma

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Chapitre III: Documents attestant de la légalité des captures à l'importation et à l'exportation des produits halieutiques

Article 6 – Article 13
  1. Article 6Le certificat prévu à l'article 16 de la loi n° 15-12 précitée, dûment validé par l'autorité de l'Etat du pavillon du navire concerné doit être adressé, conform
  2. Article 7Sitôt réception du certificat précité, le service susmentionné s'assure, sur la base de la notification, de l'Etat du pavillon visé à l'article 18 de la loi n°
  3. Article 8Le registre visé à l'article 19 de la loi n° 15-12 précitée est tenu par le service compétent du département de la pêche maritime selon les modalités fixées par
  4. Article 9La notification du refus de l'importation des produits halieutiques prévu à l'article 22 de la loi n° 15-12 précitée est adressée par l'autorité gouvernementale
  5. Article 10L'administration compétente visée au premier alinéa de l'article 23 de la loi précitée n° 15-12 est le département de la pêche maritime pour procéder à la vérif
  6. Article 11Le certificat visé à l'article 24 de la loi précitée n° 15-12 attestant de la légalité des captures réalisées par les navires de pêche battant pavillon marocain
  7. Article 12Le certificat des captures est délivré, à la demande de l'exportateur, dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception
  8. Article 13Les modalités de demande de certificats des captures et de délivrance desdits certificats sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêc
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