Article 6
al. 1Les brevets figurant sur la liste visés à l'article 5 ci-dessus sont délivrés par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet, lorsque le demandeur répond aux exigences d'aptitude physique réglementaires et aux conditions requises en matière d'âge, de durée du service effectué en mer et/ou de formation maritime, selon le brevet concerné.
al. 2L'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe par arrêté :
al. 3− la liste des diplômes requis pour l'obtention des brevets sus mentionnés, prévue à l'article 54 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité:
al. 4− les conditions exigées en matière d'âge, de durée du service effectué en mer et/ou de formation maritime;
al. 5− les modalités de délivrance desdits brevets et, le cas échéant, de leur duplicata, en cas de perte ou de vétusté.
al. 6− les conditions et modalités de reconnaissance de l'expérience acquise en raison d'un service effectué en mer.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-17-556 — madda.ma
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Décret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime (n° 2-17-556)
Article PREMIER – Article 15- Article PREMIERLe présent décret fixe la liste des brevets nécessaires ainsi que les conditions requises pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier
- Article 2En application des dispositions de l'article 55 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, l'autorité gouvernementale compétente pour fixer les cond
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- Article 4Les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires visés à l'article premier ci-dessus sont réparties comme suit:
- Article 5La liste des brevets nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires visés à l'article premier ci-dessus,
- Article 6Les brevets figurant sur la liste visés à l'article 5 ci-dessus sont délivrés par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne délégué
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