Article 13
al. 1Toutes les activités de formation maritime et d'évaluation des compétences conduisant à l'obtention des brevets ou des certificats d'aptitude prévus au présent décret, nécessaires pour l'exercice des fonctions à bord des navires de commerce battant pavillon marocain, sont soumises à la supervision du département de la marine marchande, comme prévu par les dispositions de la convention STCW.
al. 2Les programmes de formation maritime, les registres de formation à bord desdits navires, le contenu des épreuves d'examen, tests et scenarii des simulateurs sont conçus et mis à jour par les établissements assurant la formation maritime pour l'exercice des fonctions à bord des navires de commerce battant pavillon marocain. Ces programmes doivent être structurés conformément à des modèles écrits, y compris les méthodes et moyens d'exécution, les procédures et le matériel pédagogique nécessaires. Ces programmes sont ensuite soumis à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande ou la personne déléguée par elle à cet effet.
al. 3L'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande fixe par arrêtés :
- –les modalités d'approbations des programmes de formations maritimes nécessaires pour la délivrance de brevets ou certificats d'aptitude pour l'exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce et des modèles des registres de formation où sont consignées les activités de formation à bord ;
- –les qualifications requises pour les instructeurs qui dispensent les formations maritimes nécessaires à la délivrance des brevets ou certificats d'aptitude pour l'exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce ainsi que les qualifications requises pour ceux qui effectuent les contrôles et les évaluations y afférents ;
- –les normes de fonctionnement des simulateurs utilisés dans les formations maritimes nécessaires pour la délivrance de brevets ou certificats d'aptitude pour l'exercice de la profession de marin à bord de navires de commerce ou pour l'évaluation de la compétence des marins conformément à la convention STCW.
RéférenceArticle 13, Décret n° 2-17-788 — madda.ma
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Décret n°2-17-788 du 22 moharrem 1440 (2 octobre 2018)relatif à la délivrance des brevets et certificats d'aptitude et aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin à bord des navires de commerce
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