Article premier

al. 1Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable un système national d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre, dénommé ci-après « SNI-GES ».

al. 2Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres départements ministériels et organismes publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ce système a pour objet la collecte et le traitement des données relatives aux activités des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre et de toutes autres données nécessaires à l'élaboration, selon les normes internationales, du rapport national d'inventaire prévu au chapitre IV du présent décret.