Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre

Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable un système national d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre, dénommé ci-après « SNI-GES ».

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres départements ministériels et organismes publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ce système a pour objet la collecte et le traitement des données relatives aux activités des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre et de toutes autres données nécessaires à l'élaboration, selon les normes internationales, du rapport national d'inventaire prévu au chapitre IV du présent décret.

Le « SNI-GES » est composé d'une commission nationale d'inventaire et d'une Unité nationale d'inventaire.

La Commission Nationale d'Inventaire dénommée ci-après CNI, est chargée notamment de :

1. –approuver le rapport national d'inventaire ;
2. –approuver le règlement intérieur du SNI-GES et son actualisation ;
3. –donner son avis et présenter toute proposition relative aux mesures devant être prises en vue de soutenir les efforts nationaux en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;
4. –approuver le plan annuel de formation et de perfectionnement des compétences, proposé par l'Unité nationale d'inventaire.

La CNI approuve le règlement intérieur du SNI-GES lors de sa première réunion.

La CNI, présidée par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ou la personne déléguée par elle à cet effet, est composée des autorités gouvernementales chargées des secteurs ci-après ou de leur représentant :

1. –l'intérieur ;
2. –l'agriculture ;
3. –la pêche maritime et l'aquaculture marine ;
4. –les eaux et forêts ;
5. –l'énergie et les mines ;
6. –l'industrie ;
7. –l'équipement ;
8. –le transport et la logistique ;
9. –l'eau ;
10. –le développement durable ;
11. –le haut-commissariat au plan ;
12. –la recherche scientifique ;
13. –la santé.

Elle comprend, en outre, un représentant de :

1. –l'Agence pour le développement agricole ;
2. –l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique ;
3. –l'Agence marocaine pour l'énergie durable ;
4. –la Société d'investissements énergétiques ;
5. –l'Office national de l'électricité et de l'eau potable ;
6. –l'Office chérifien des phosphates « SA » ;
7. –la Confédération générale des entreprises du Maroc.

La CNI se réunit, sur convocation de son président, autant que de besoin et au moins une fois par an.

Le président de la CNI peut inviter aux réunions toute personne physique ou morale dont la présence lui paraît utile en raison de ses compétences, de son expérience ou de son intérêt pour les questions à traiter.

La CNI est dotée d'un secrétariat assuré par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable qui a pour missions de :

1. –préparer l'ordre du jour des réunions de la CNI et les dossiers devant être traités ;
2. –établir les comptes rendus des réunions et les soumettre à son président ;
3. –tenir les archives de la CNI ;
4. –assister le coordonnateur national.

L'Unité nationale d'inventaire ci-après dénommée UNI est placée sous la responsabilité du coordonnateur national désigné par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable, sur proposition de la CNI pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.

L'UNI est composée du coordonnateur national et des coordonnateurs sectoriels. Elle a pour mission :

1. –d'assurer la disponibilité des résultats de l'inventaire ;
2. –d'approuver les méthodes d'établissement des inventaires ;
3. –de valider le plan de formation et de perfectionnement des compétences pour la mise en oeuvre du SNI-GES ;
4. –d'assurer le suivi des travaux de l'inventaire.

Le coordonnateur national est chargé de :

1. –coordonner les travaux des coordonnateurs sectoriels ;
2. –s'assurer, auprès des coordonnateurs sectoriels, de la collecte des données et de leur traitement, le cas échéant ;
3. –préparer les documents techniques ayant trait aux opérations d'inventaires nationaux concernant les améliorations méthodologiques ;
4. –superviser l'élaboration des rapports des travaux et de tout autre document réalisés par l'UNI ;
5. –organiser et présider les réunions avec les coordonnateurs sectoriels;
6. –veiller à l'archivage et la sauvegarde des résultats relatifs aux inventaires d'émissions de gaz à effet de serre ;
7. –veiller au respect de la confidentialité des informations recueillies ;
8. –veiller à la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation de l'inventaire ;
9. –préparer, en concertation avec les coordonnateurs sectoriels, le plan annuel de formation et de perfectionnement des compétences, des coordonnateurs sectoriels et du personnel administratif et technique concernés par la collecte, le traitement des données et l'élaboration du rapport national d'inventaire ;
10. –veiller à l'exécution du plan annuel de formation et de perfectionnement ;
11. –présenter les rapports de l'UNI à la CNI, pour approbation ;
12. –préparer le règlement intérieur de la SNI-GES et le soumettre à l'approbation du CNI ;
13. –préparer la note méthodologique qui définit les modalités juridiques, institutionnelles et techniques de réalisation du rapport national d'inventaire et la soumettre à l'approbation de la CNI ;
14. –élaborer le projet de rapport national d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre.

Pour l'accomplissement de ses missions, le Coordonnateur national dispose de l'assistance du secrétariat de la CNI et d'une ou de plusieurs structures du département chargé du développement durable, désignées à cet effet.

Les administrations publiques et les différentes entités publiques et privées concernées, appelées « contributeurs » concourent, chacune en ce qui la concerne, au bon fonctionnement du SNI-GES et désignent, à cet effet, les structures et/ou les personnes chargées de fournir aux coordonnateurs sectoriels les informations nécessaires à l'inventaire.

La liste de ces contributeurs est fixée au tableau annexé au présent décret. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable, à la demande de l'autorité gouvernementale concernée.

Les autorités gouvernementales chargées de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture, des eaux et forêts, du développement durable et de l'intérieur, sont chargées, chacune en ce qui la concerne :

1. –de la coordination et de la collecte des données d'inventaire disponibles auprès des entités publiques et privées qui relèvent du domaine qui leur est attribué conformément au tableau visé à l'article 9 ci-dessus ;
2. –du traitement, le cas échéant, des données et de la transmission des résultats d'inventaire au coordonnateur national.

A cet effet, chacune desdites autorités désigne un coordonnateur sectoriel, pour une durée minimale de deux ans, renouvelable, ainsi que les personnes et/ou les organismes chargées de l'assister dans ses fonctions.

Chaque coordonnateur sectoriel veille à la collecte des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre auprès des contributeurs, selon le tableau susmentionné, et si nécessaire, à leur traitement et à la réalisation des calculs nécessaires à l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre et leur transmission au coordonnateur national.

Il participe aux opérations de traitement, d'intégration, de mise en cohérence des données sectorielles et à l'élaboration du rapport national d'inventaire.

Les autorités gouvernementales chargées de la coordination sectorielle mentionnées à l'article 10 ci-dessus désignent une ou plusieurs personnes, ou une structure administrative, appelée «inventoriste », relevant de leur autorité chargée de la collecte, du traitement et de la transmission au coordonnateur sectoriel concerné des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre se rapportant au domaine d'activité de l'entité qu'il représente.

Le rapport national d'inventaire doit être élaboré conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto et l'Accord de Paris, susindiqués, dans le respect des recommandations et des lignes directrices du Groupe Intergouvernemental des Experts sur l'Evolution du Climat (GIEC) issu de ladite Convention.

Le rapport national d'inventaire est établi chaque fois que les engagements pris par le Royaume du Maroc vis à vis de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques l'exigent.

L'autorité gouvernementale chargée du développement durable intègre le rapport national d'inventaire approuvé par la CNI dans la communication nationale et dans le rapport biannuel actualisé, adressés au secrétariat de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques selon les voies et les procédures prévues par ladite convention.

Le système national d'inventaire des émissions de gaz à effet de serre est soumis à un dispositif de contrôle et d'assurance de la qualité conformément aux recommandations et aux lignes directrices du Groupe intergouvernemental des experts sur l'évolution du climat précité.

Le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.