Article 10

al. 1Les autorités gouvernementales chargées de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture, des eaux et forêts, du développement durable et de l'intérieur, sont chargées, chacune en ce qui la concerne :

1. –de la coordination et de la collecte des données d'inventaire disponibles auprès des entités publiques et privées qui relèvent du domaine qui leur est attribué conformément au tableau visé à l'article 9 ci-dessus ;
2. –du traitement, le cas échéant, des données et de la transmission des résultats d'inventaire au coordonnateur national.

al. 2A cet effet, chacune desdites autorités désigne un coordonnateur sectoriel, pour une durée minimale de deux ans, renouvelable, ainsi que les personnes et/ou les organismes chargées de l'assister dans ses fonctions.