Chapitre III: De l'Unité Nationale d'Inventaire
Article 12
Texte : Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre
Les autorités gouvernementales chargées de la coordination sectorielle mentionnées à l'article 10 ci-dessus désignent une ou plusieurs personnes, ou une structure administrative, appelée «inventoriste », relevant de leur autorité chargée de la collecte, du traitement et de la transmission au coordonnateur sectoriel concerné des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre se rapportant au domaine d'activité de l'entité qu'il représente.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-18-74 — madda.ma
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