Article 3

al. 1La Commission Nationale d'Inventaire dénommée ci-après CNI, est chargée notamment de :

1. –approuver le rapport national d'inventaire ;
2. –approuver le règlement intérieur du SNI-GES et son actualisation ;
3. –donner son avis et présenter toute proposition relative aux mesures devant être prises en vue de soutenir les efforts nationaux en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;
4. –approuver le plan annuel de formation et de perfectionnement des compétences, proposé par l'Unité nationale d'inventaire.

al. 2La CNI approuve le règlement intérieur du SNI-GES lors de sa première réunion.