Chapitre II: De la Commission Nationale d'Inventaire
Article 4
Texte : Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre
al. 1La CNI, présidée par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ou la personne déléguée par elle à cet effet, est composée des autorités gouvernementales chargées des secteurs ci-après ou de leur représentant :
- –l'intérieur ;
- –l'agriculture ;
- –la pêche maritime et l'aquaculture marine ;
- –les eaux et forêts ;
- –l'énergie et les mines ;
- –l'industrie ;
- –l'équipement ;
- –le transport et la logistique ;
- –l'eau ;
- –le développement durable ;
- –le haut-commissariat au plan ;
- –la recherche scientifique ;
- –la santé.
al. 2Elle comprend, en outre, un représentant de :
- –l'Agence pour le développement agricole ;
- –l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique ;
- –l'Agence marocaine pour l'énergie durable ;
- –la Société d'investissements énergétiques ;
- –l'Office national de l'électricité et de l'eau potable ;
- –l'Office chérifien des phosphates « SA » ;
- –la Confédération générale des entreprises du Maroc.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-18-74 — madda.ma
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Chapitre II: De la Commission Nationale d'Inventaire
Article 3 – Article 6- Article 3La Commission Nationale d'Inventaire dénommée ci-après CNI, est chargée notamment de :
- Article 4La CNI, présidée par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable ou la personne déléguée par elle à cet effet, est composée des autorités gouver
- Article 5La CNI se réunit, sur convocation de son président, autant que de besoin et au moins une fois par an.
- Article 6La CNI est dotée d'un secrétariat assuré par l'autorité gouvernementale chargée du développement durable qui a pour missions de :