Article 9
Texte : Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre
al. 1Les administrations publiques et les différentes entités publiques et privées concernées, appelées « contributeurs » concourent, chacune en ce qui la concerne, au bon fonctionnement du SNI-GES et désignent, à cet effet, les structures et/ou les personnes chargées de fournir aux coordonnateurs sectoriels les informations nécessaires à l'inventaire.
al. 2La liste de ces contributeurs est fixée au tableau annexé au présent décret. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du développement durable, à la demande de l'autorité gouvernementale concernée.
RéférenceArticle 9, Décret n° 2-18-74 — madda.ma
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Chapitre III: De l'Unité Nationale d'Inventaire
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- Article 10Les autorités gouvernementales chargées de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture, des eaux et forêts, du développement durable et de l'intérieur, sont cha
- Article 11Chaque coordonnateur sectoriel veille à la collecte des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre auprès des contributeurs, selon le tableau susme
- Article 12Les autorités gouvernementales chargées de la coordination sectorielle mentionnées à l'article 10 ci-dessus désignent une ou plusieurs personnes, ou une structu