Chapitre IV: Du rapport national d'inventaire
Article 15
Texte : Décret n°2-18-74 relatif au système national d'inventaire des émissions des gaz à effet de serre
L'autorité gouvernementale chargée du développement durable intègre le rapport national d'inventaire approuvé par la CNI dans la communication nationale et dans le rapport biannuel actualisé, adressés au secrétariat de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques selon les voies et les procédures prévues par ladite convention.
RéférenceArticle 15, Décret n° 2-18-74 — madda.ma
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