Article PREMIER

al. 1En application des dispositions de l’article 28-1 de la loi susvisée n° 86-12, la Commission nationale du partenariat public-privé se compose, sous la présidence du Chef du gouvernement, des membres ci-après :

1. –L’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
2. –L’autorité gouvernementale chargée des finances ;
3. –L’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, de la pêche maritime et du développement rural ;
4. –L’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
5. –L’autorité gouvernementale chargée de la santé ;
6. –L’autorité gouvernementale chargée de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique ;
7. –L’autorité gouvernementale chargée de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ;
8. –L’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ;
9. –L’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, des mines et de l’environnement ;

al. 2En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des membres cités ci-dessus, il est remplacé par le secrétaire général du département ministériel concerné.

al. 3Le président peut inviter toute personne, dont il estime la présence utile, à participer, à titre consultatif, aux réunions de la Commission nationale du partenariat public-privé, désignée, dans la suite du présent décret, par « Commission nationale ».