Article 7

al. 1Le secrétariat permanent de la Commission nationale est assuré par l’autorité gouvernementale chargée des finances.

al. 2A cet effet, elle est chargée, en particulier, de :

1. a)préparer et organiser les réunions de la Commission nationale et d’en établir les procès-verbaux ;
2. b)établir le projet d’ordre du jour des réunions de la Commission nationale et le soumettre à l’approbation du président ;
3. c)préparer, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, le projet du programme annuel et/ou pluriannuel ou les deux à la fois des projets qui peuvent faire l’objet de contrats de partenariat public-privé ;
4. d)recevoir et examiner les demandes d’autorisation de recours à la procédure négociée prévues au premier alinéa de l’article 7 et au paragraphe c) du deuxième alinéa de l’article 28-1 de la loi précitée n° 86-12;
5. e)recevoir et examiner les demandes de dérogation prévues à l’article 28-3 de la loi précitée n° 86-12 ;
6. f)proposer le projet du seuil d’investissement prévu au paragraphe c) du deuxième alinéa de l’article 28-1 de la loi précitée n° 86-12, après consultation des personnes publiques concernées et en fonction des spécificités de chaque secteur d’activité, et le soumettre à la Commission nationale pour examen et approbation ;
7. g)assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission nationale ;
8. h)coordonner et assurer le suivi des travaux des comités techniques et des groupes de travail prévus à l’article 6 ci-dessus ;
9. i)tenir et conserver les archives de la Commission nationale ;
10. j)établir un rapport annuel sur le bilan des travaux de la Commission nationale qu’il adresse au président et aux membres de ladite Commission.

al. 3A l’issue de l’examen des demandes visées aux paragraphes d) et e) du présent article, le secrétariat permanent soumet à la Commission nationale, pour décision, lesdites demandes accompagnées de ses conclusions.