مادة madda
ع
Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Article 11

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié (n° 2-21-582)

PDF officiel

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 11, Décret n° 2-21-582 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Article 10 – Article 11
  1. Article 10Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra et leur entrée en vigueur
  2. Article 11Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Sommaire complet · 11 articles