Chapitre III: De la révision des scores attribués aux ménages

Article 7

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié (n° 2-21-582)

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al. 1La demande de révision du score des ménages s'effectue en renseignant un formulaire de révision des scores selon les mêmes modalités prévues à l'article premier ci-dessus.

al. 2La demande comprend l'objet et les motifs de la révision et doit être appuyée de tout document justifiant cette demande.

RéférenceArticle 7, Décret n° 2-21-582 — madda.ma

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