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Chapitre IV: Des modalités de la radiation du registre social unifié

Article 8

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié (n° 2-21-582)

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En application de l'article 17 de la loi précitée n° 72-18, chaque membre du ménage inscrit peut demander sa radiation du registre social unifié en renseignant un formulaire de radiation selon les mêmes modalités prévues à l'article premier ci-dessus.

RéférenceArticle 8, Décret n° 2-21-582 — madda.ma

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Chapitre IV: Des modalités de la radiation du registre social unifié

Article 8 – Article 9
  1. Article 8En application de l'article 17 de la loi précitée n° 72-18, chaque membre du ménage inscrit peut demander sa radiation du registre social unifié en renseignant
  2. Article 9Après la radiation du registre social unifié l'Agence nationale des registres recalcule le score du ménage concerné et notifie le nouveau score résultant de la
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