مادة madda
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Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Article 10

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié (n° 2-21-582)

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra et leur entrée en vigueur sera étendue aux autres préfectures et provinces du Royaume, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

RéférenceArticle 10, Décret n° 2-21-582 — madda.ma

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Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Article 10 – Article 11
  1. Article 10Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra et leur entrée en vigueur
  2. Article 11Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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