Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié (n° 2-21-582)

Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 72-18, l'inscription des ménages au registre social unifié s'effectue par le déclarant au nom du ménage selon l'un des deux moyens suivants :

1. –en vertu d'une demande déposée auprès de l'autorité administrative locale du lieu de résidence du ménage, en remplissant un formulaire d'inscription téléchargeable à partir du site internet créé à cet effet par l'Agence nationale des registres, contre récépissé ;
2. –par voie électronique en remplissant un formulaire d'inscription dans le site internet précité, contre récépissé.

L'inscription au registre social unifié s'effectue par le déclarant au nom du ménage, notamment le père ou la mère ou l'époux ou l'épouse ou l'un des enfants majeurs résidant avec eux.

En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 72-18, les scores sont attribués aux ménages sur la base des données relatives à leurs conditions sociaux-économiques, selon une formule mathématique dont l'élaboration, la modification et la mise à jour est assurée par le Haut-commissariat au plan.

Le score est calculé selon la formule mathématique suivante :

1. 1 -En milieu urbain :

Avec :

1. –Smu = Score attribué au ménage ;
2. –Vi = valeur de la variable socio-économique n° =i, telle qu'elle est fixée dans la liste des données socio-économiques en annexe 1 du présent décret ;
3. –Ci = valeur du coefficient de la variable socio-économique n° =i, telle qu'elle est fixée dans la liste des données socio-économiques en annexe 1 du présent décret ;
4. –Kzg = valeur de la constante de la région du lieu de résidence du ménage ;
5. –Kmu = valeur de la constante du milieu urbain.
6. 2 -En milieu rural :

Avec :

1. –Smr = Score attribué au ménage ;
2. –Vi = valeur de la variable socio-économique n° =i, telle qu'elle est fixée dans la liste des données socio-économiques en annexe 2 du présent décret ;
3. –Ci = la valeur du coefficient de la variable socio-économique n° =i, telle qu'elle est fixée dans la liste des données socio-économiques en annexe 2 du présent décret ;
4. –Kzg = valeur de la constante de la région du lieu de résidence du ménage ;
5. –Kmr = valeur de la constante du milieu rural.

En application de l'article 14 de la loi précitée n° 72-18, la liste des données socio-économiques des ménages est fixée aux annexes 1 et 2 du présent décret.

En application de l'article 30 de la loi précitée n° 72-18, la déclaration de toute modification dans les données qui avaient été déclarées au moment de l'inscription au registre social unifié, s'effectue en renseignant un formulaire de modification des données selon les mêmes modalités prévues à l'article premier ci-dessus.

L'Agence nationale des registres effectue autant que de besoin et au moins une fois par an, la mise à jour des données des ménages sur la base des modifications déclarées ou des informations obtenues auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales ou des organismes publics et privés.

La demande de révision du score des ménages s'effectue en renseignant un formulaire de révision des scores selon les mêmes modalités prévues à l'article premier ci-dessus.

La demande comprend l'objet et les motifs de la révision et doit être appuyée de tout document justifiant cette demande.

En application de l'article 17 de la loi précitée n° 72-18, chaque membre du ménage inscrit peut demander sa radiation du registre social unifié en renseignant un formulaire de radiation selon les mêmes modalités prévues à l'article premier ci-dessus.

Après la radiation du registre social unifié l'Agence nationale des registres recalcule le score du ménage concerné et notifie le nouveau score résultant de la radiation au déclarant au nom du ménage et aux administrations publiques, collectivités territoriales et organismes publics concernés qui supervisent les programmes d'appui social.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, dans une première phase, dans la préfecture de Rabat et la province de Kénitra et leur entrée en vigueur sera étendue aux autres préfectures et provinces du Royaume, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.