Chapitre premier: Des modalités d'inscription des ménages au registre social unifié et de calcul des scores
Article 4
En application de l'article 14 de la loi précitée n° 72-18, la liste des données socio-économiques des ménages est fixée aux annexes 1 et 2 du présent décret.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-21-582 — madda.ma
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Chapitre premier: Des modalités d'inscription des ménages au registre social unifié et de calcul des scores
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