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Chapitre II: De la modification des données socio- économiques des ménages et de leurs mises à jour

Article 5

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié (n° 2-21-582)

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En application de l'article 30 de la loi précitée n° 72-18, la déclaration de toute modification dans les données qui avaient été déclarées au moment de l'inscription au registre social unifié, s'effectue en renseignant un formulaire de modification des données selon les mêmes modalités prévues à l'article premier ci-dessus.

RéférenceArticle 5, Décret n° 2-21-582 — madda.ma

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Chapitre II: De la modification des données socio- économiques des ménages et de leurs mises à jour

Article 5 – Article 6
  1. Article 5En application de l'article 30 de la loi précitée n° 72-18, la déclaration de toute modification dans les données qui avaient été déclarées au moment de l'inscr
  2. Article 6L'Agence nationale des registres effectue autant que de besoin et au moins une fois par an, la mise à jour des données des ménages sur la base des modifications
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