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Chapitre premier: Des modalités d'inscription des ménages au registre social unifié et de calcul des scores

Article premier

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié (n° 2-21-582)

PDF officiel

Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 72-18, l'inscription des ménages au registre social unifié s'effectue par le déclarant au nom du ménage selon l'un des deux moyens suivants :

  1. –en vertu d'une demande déposée auprès de l'autorité administrative locale du lieu de résidence du ménage, en remplissant un formulaire d'inscription téléchargeable à partir du site internet créé à cet effet par l'Agence nationale des registres, contre récépissé ;
  2. –par voie électronique en remplissant un formulaire d'inscription dans le site internet précité, contre récépissé.

RéférenceArticle premier, Décret n° 2-21-582 — madda.ma

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Chapitre premier: Des modalités d'inscription des ménages au registre social unifié et de calcul des scores

Article premier – Article 4
  1. Article premierPour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 72-18, l'inscription des ménages au registre social unifié s'effectue par le déclarant
  2. Article 2L'inscription au registre social unifié s'effectue par le déclarant au nom du ménage, notamment le père ou la mère ou l'époux ou l'épouse ou l'un des enfants ma
  3. Article 3En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 72-18, les scores sont attribués aux ménages sur la base des données relatives à leurs con
  4. Article 4En application de l'article 14 de la loi précitée n° 72-18, la liste des données socio-économiques des ménages est fixée aux annexes 1 et 2 du présent décret.
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