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Chapitre IV: Des modalités de la radiation du registre social unifié

Article 9

Texte : Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié (n° 2-21-582)

PDF officiel

Après la radiation du registre social unifié l'Agence nationale des registres recalcule le score du ménage concerné et notifie le nouveau score résultant de la radiation au déclarant au nom du ménage et aux administrations publiques, collectivités territoriales et organismes publics concernés qui supervisent les programmes d'appui social.

RéférenceArticle 9, Décret n° 2-21-582 — madda.ma

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Chapitre IV: Des modalités de la radiation du registre social unifié

Article 8 – Article 9
  1. Article 8En application de l'article 17 de la loi précitée n° 72-18, chaque membre du ménage inscrit peut demander sa radiation du registre social unifié en renseignant
  2. Article 9Après la radiation du registre social unifié l'Agence nationale des registres recalcule le score du ménage concerné et notifie le nouveau score résultant de la
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