Article 2
al. 1Les informations visées à l'article premier ci-dessus sont traitées selon des critères préétablis par le « Centre National de Traitement des Informations », pour permettre d'identifier les personnes susceptibles de faire l'objet d'un examen approfondi des informations les concernant, par les autorités de contrôle et ce, avant leur arrivée ou leur départ du territoire national, aux fins de prévention et de lutte contre les actes de terrorisme et la criminalité transnationale.
al. 2Ces critères doivent être établis sans préjudice des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
Une question sur l’article 2 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-21-624 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierEn application des dispositions de l'article 212 de la loi susvisée n° 40-13, le présent décret fixe les modalités de communication au « Centre National de Trai
- Article 2Les informations visées à l'article premier ci-dessus sont traitées selon des critères préétablis par le « Centre National de Traitement des Informations », pou