Article premier

al. 1En application des dispositions de l'article 18 de la loi de finances susvisée n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, le présent décret fixe les formes et modalités des versements des montants et d'octroi de l'appui du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe» désigné ci-après fonds.

al. 2Au sens du présent décret, sont acteurs bénéficiaires du fonds, les départements ministériels et institutions, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques, le secteur privé, les associations, les coopératives et les établissements et instituts de formation.