مادة madda
ع
Chapitre premier: Dispositions générales

Article 4

Texte : Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.

PDF officielالنسخة العربية

Par dérogation aux articles 5 et 8 ci-dessous, l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration peut, à son initiative, conclure des conventions avec l'autorité gouvernementale chargée des finances et avec des acteurs ou avec des institutions internationales, pour la réalisation des projets et opérations visés à l'article 18 de la loi de finances précitée nº 50-22 pour l'année budgétaire 2023.

RéférenceArticle 4, Décret n° 2-23-245 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier – Article 4
  1. Article premierEn application des dispositions de l'article 18 de la loi de finances susvisée n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, le présent décret fixe les formes et modal
  2. Article 2L'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des
  3. Article 3Les critères et conditions d'examen des projets et opérations proposés pour bénéficier de l'appui du fonds sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouverne
  4. Article 4Par dérogation aux articles 5 et 8 ci-dessous, l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration peut, à son in
Sommaire complet · 24 articles