Article 14

al. 1Un comité interministériel est institué, désigné ci-dessous « comité », présidé par l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, ou de son représentant, chargé de l'examen des projets et opérations déposés pour bénéficier de l'appui du fonds.

al. 2Le comité comprend les représentants suivants:

1. –un représentant du chef du gouvernement:
2. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances;
3. –un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, lorsqu'il s'agit de l'examen des projets ou opérations se rapportant à l'utilisation de la langue amazighe ou ceux concernant les collectivités territoriales:
4. –un représentant de l'Institut Royal de la Culture Amazighe, lorsqu'il s'agit de l'examen des projets ou opérations se rapportant à l'utilisation de la langue amazighe.

al. 3Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la transition numérique et de la réforme de l'administration.