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Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds

Article 5

Texte : Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.

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al. 1L'avis d'appel à projets pour la réception des demandes est lancé sur la plateforme électronique du fonds, dans le cadre des axes prioritaires et selon les domaines figurant au plan d'action annuel visé à l'article 2 ci-dessus:

al. 21. pour les départements ministériels ou institutions, concernant les projets et opérations à réaliser;

al. 32. pour les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics, il est procédé à la réception des demandes d'appui pour les projets et opérations à réaliser;

al. 43. pour le secteur privé, les associations, les coopératives et les établissements et instituts de formation, il est procédé à la réception des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui du fonds pour les projets et opérations à réaliser.

al. 5Les demandes sont déposées obligatoirement via la plateforme électronique du fonds visée à l'article 2 ci-dessus, dans un compte spécial ouvert au profit des acteurs, sur tout support et par tout moyen attestant la réception.

al. 6Les demandes précitées sont accompagnées d'un dossier comportant les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des projets et opérations à réaliser. Les documents et informations obligatoires à inclure dans les dossiers des demandes précités ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

RéférenceArticle 5, Décret n° 2-23-245 — madda.ma

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Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds

Article 5 – Article 13
  1. Article 5L'avis d'appel à projets pour la réception des demandes est lancé sur la plateforme électronique du fonds, dans le cadre des axes prioritaires et selon les doma
  2. Article 6Les projets et opérations déposés pour bénéficier de l'appui du fonds sont examinés par le comité interministériel prévu au chapitre III ci-dessous.
  3. Article 7Le président du comité interministériel notifie aux acteurs concernés, la décision du comité concernant les demandes d'appui des projets et opérations et les in
  4. Article 8Dès la réception de l'acceptation de la demande d'appui, une convention est conclue avec les acteurs prévus aux. paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'artic
  5. Article 9La demande de versement du montant de l'appui doit être déposée, par les acteurs prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans
  6. Article 10Les demandes de versement des montants de l'appui doivent être déposées après la réalisation des projets et opérations objet de l'accord préalable par les acteu
  7. Article 11Les dossiers des demandes de versement des montants aux acteurs bénéficiaires de l'appui du fonds doivent comprendre:
  8. Article 12L'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration examine les dossiers de demandes de versement des montant de
  9. Article 13Les montants d'appui du « fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe», sont versés,
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