Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds
Article 10
al. 1Les demandes de versement des montants de l'appui doivent être déposées après la réalisation des projets et opérations objet de l'accord préalable par les acteurs prévus au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus selon les conditions et dans les délais définis dans la convention signée.
al. 2Lesdites demandes de versement, accompagnées d'un dossier, sont déposées sur leur compte de la plateforme électronique du fonds, par tout support et par tout moyen attestant la réception.
RéférenceArticle 10, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds
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