Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds
Article 11
al. 1Les dossiers des demandes de versement des montants aux acteurs bénéficiaires de l'appui du fonds doivent comprendre:
- –pour les départements ministériels ou institutions, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics, les documents attestant les montants définitifs des projets et opérations admis par le comité;
- –pour le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation, les documents se rapportant à la réalisation des projets et des opérations.
al. 2Les documents et informations obligatoires à fournir, accompagnant les demandes de versement des montants d'appui, sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
RéférenceArticle 11, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds
Article 5 – Article 13- Article 5L'avis d'appel à projets pour la réception des demandes est lancé sur la plateforme électronique du fonds, dans le cadre des axes prioritaires et selon les doma
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- Article 7Le président du comité interministériel notifie aux acteurs concernés, la décision du comité concernant les demandes d'appui des projets et opérations et les in
- Article 8Dès la réception de l'acceptation de la demande d'appui, une convention est conclue avec les acteurs prévus aux. paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'artic
- Article 9La demande de versement du montant de l'appui doit être déposée, par les acteurs prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans
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- Article 13Les montants d'appui du « fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe», sont versés,