Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds
Article 6
Les projets et opérations déposés pour bénéficier de l'appui du fonds sont examinés par le comité interministériel prévu au chapitre III ci-dessous.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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