Article 8
al. 1Dès la réception de l'acceptation de la demande d'appui, une convention est conclue avec les acteurs prévus aux. paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus. Pour les acteurs prévus au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, la convention est conclue sur la base d'un accord préalable se rapportant aux projets et opérations à réaliser.
al. 2Les conventions précitées sont conclues entre les acteurs bénéficiaires de l'appui du fonds, l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et l'autorité gouvernementale chargée des finances, dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de l'information des acteurs concernés de l'acceptation de leurs dossiers.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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Chapitre II: Modalités de dépôt de la demande d'appui et le versement des montants du fonds
Article 5 – Article 13- Article 5L'avis d'appel à projets pour la réception des demandes est lancé sur la plateforme électronique du fonds, dans le cadre des axes prioritaires et selon les doma
- Article 6Les projets et opérations déposés pour bénéficier de l'appui du fonds sont examinés par le comité interministériel prévu au chapitre III ci-dessous.
- Article 7Le président du comité interministériel notifie aux acteurs concernés, la décision du comité concernant les demandes d'appui des projets et opérations et les in
- Article 8Dès la réception de l'acceptation de la demande d'appui, une convention est conclue avec les acteurs prévus aux. paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'artic
- Article 9La demande de versement du montant de l'appui doit être déposée, par les acteurs prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans
- Article 10Les demandes de versement des montants de l'appui doivent être déposées après la réalisation des projets et opérations objet de l'accord préalable par les acteu
- Article 11Les dossiers des demandes de versement des montants aux acteurs bénéficiaires de l'appui du fonds doivent comprendre:
- Article 12L'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration examine les dossiers de demandes de versement des montant de
- Article 13Les montants d'appui du « fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe», sont versés,