Article 12

al. 1L'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration examine les dossiers de demandes de versement des montant de l'appui présentés par le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation, et s'assure, le cas échéant, de la réalisation des opérations et des projets y afférents.

al. 2Après l'examen desdits dossiers des demandes de versement, les acteurs bénéficiaires précités sont informés sur leur compte de la plateforme électronique du fonds:

1. –de l'acceptation de la demande avec indication du montant de l'appui ;
2. –ou des remarques indiquant les non-conformités ou insuffisances qui ont été constatées lors de l'examen des documents du dossier des demandes ou lors d'enquête sur terrain pour contrôler les étapes de réalisation des projets ou opérations. Dans ce cas, sous peine du rejet de la demande des acteurs, ils doivent satisfaire les remarques précitées dans les délais fixés.