مادة madda
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Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Article 22

Texte : Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.

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En application des dispositions de l'article (18-11-6) de la loi de finances n° 50-22 précitée pour l'année budgétaire 2023, les formes du versement des montants et l'octroi de l'appui sont fixés dans la convention conclue entre le prestataire public ou privé et l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et l'autorité gouvernementale chargée des finances.

RéférenceArticle 22, Décret n° 2-23-245 — madda.ma

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Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Article 22 – Article 24
  1. Article 22En application des dispositions de l'article (18-11-6) de la loi de finances n° 50-22 précitée pour l'année budgétaire 2023, les formes du versement des montant
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