Article 24

al. 1La ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

al. 2Le présent décret s'applique aux demandes d'appui du fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe déposées après la date de son entrée en vigueur.