مادة madda
ع
Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Article 23

Texte : Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.

PDF officielالنسخة العربية

Est abrogé le décret n° 2-05-1484 du 20 kaada 1426 (22 décembre 2005) relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité interministériel chargé de l'examen des projets soumis au financement du « Fonds de modernisation de l'administration publique ».

RéférenceArticle 23, Décret n° 2-23-245 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Article 22 – Article 24
  1. Article 22En application des dispositions de l'article (18-11-6) de la loi de finances n° 50-22 précitée pour l'année budgétaire 2023, les formes du versement des montant
  2. Article 23Est abrogé le décret n° 2-05-1484 du 20 kaada 1426 (22 décembre 2005) relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité interministériel cha
  3. Article 24La ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et le ministre délégué auprès de la
Sommaire complet · 24 articles