Article 2
al. 1L'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des finances, établit le plan d'action annuel du fonds sur la base des orientations stratégiques dans lesquelles sont inscrites les opérations relatives à la modernisation des services publics, à la transformation numérique et à l'utilisation de la langue amazighe. Ce plan d'action peut être actualisé au cours de l'année.
al. 2Le plan d'action annuel du fonds comprend les axes prioritaires éligibles à l'appui et les crédits alloués à chaque axe dans la limite des crédits disponibles au cours de l'année.
al. 3Le plan d'action est publié sur la plateforme électronique du fonds www.fomap.ma avant le dix (10) janvier de chaque année et lors de chaque actualisation.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-23-245 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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