Article 14

L’état de navigabilité d’un aéronef est attesté par la délivrance par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile du certificat de navigabilité ou de l’autorisation de vol spécial prévus à l’article 21 de la loi précitée n° 40-13 et d’un document dénommé certificat de type attestant la certification prévue à l’article 32 de ladite loi.