Article 17

al. 1Le certificat de navigabilité d’un aéronef est délivré à la demande de son propriétaire ou son mandataire lorsque cet aéronef est conforme à un modèle d’aéronef ayant reçu un certificat de type.

al. 2Il permet, conformément à la convention précitée relative à l’aviation civile internationale, la circulation aérienne au-dessus du territoire national, des territoires des pays étrangers parties à ladite convention ou ayant avec le Maroc des accords pour la circulation aérienne, sous réserve, toutefois, des restrictions prévues par ladite Convention.

al. 3Un certificat de navigabilité spécial peut être délivré aux aéronefs n’étant pas, totalement, conformes au règlement de navigabilité en vigueur, ainsi qu’aux aéronefs en cours de certification de type lorsque lesdits aéronefs satisfont à l’ensemble des conditions exigées et considérées comme suffisantes pour répondre aux dispositions de la Convention précitée relative à l’aviation civile internationale, sous réserve, toutefois, de certaines restrictions d’emploi particulières à l’aéronef, mentionnées sur le certificat et les documents associés audit certificat de navigabilité spécial.