Chapitre III: Navigabilité des aéronefsSection 2: Le certificat de navigabilité
Article 19
al. 1Un certificat de navigabilité pour l’exportation, attestant que l’aéronef destiné à être exporté répond aux conditions techniques de délivrance du certificat de navigabilité sus indiqué, peut être délivré à la demande du propriétaire dudit aéronef ou de son mandataire. Ce certificat peut porter des réserves relatives à certaines exigences de navigabilité.
al. 2En aucun cas, ce certificat ne peut être utilisé pour la circulation aérienne sans disposer d’un certificat de navigabilité en cours de validité ou d’une autorisation de vol spécial visée à l’article 21 de la loi précitée n°40-13.
RéférenceArticle 19, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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Section 2: Le certificat de navigabilité
Article 17 – Article 24- Article 17Le certificat de navigabilité d’un aéronef est délivré à la demande de son propriétaire ou son mandataire lorsque cet aéronef est conforme à un modèle d’aéronef
- Article 18La demande de délivrance du certificat de navigabilité est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité go
- Article 19Un certificat de navigabilité pour l’exportation, attestant que l’aéronef destiné à être exporté répond aux conditions techniques de délivrance du certificat de
- Article 20Le certificat de navigabilité visé à l’article 17 ci-dessus porte la ou les mentions relatives à la catégorie d’emploi dudit aéronef. Ces catégories sont fixées
- Article 21Outre les mentions prévues à l’article 22 de la loi précitée n°40-13, le certificat de navigabilité doit comprendre :
- Article 22La durée de validité du certificat de navigabilité est de trois (3) ans renouvelable pour des périodes équivalentes.
- Article 23Toute modification majeure ou réparation majeure effectuée sur un aéronef marocain doit être, au préalable, soumise à l’approbation de l’autorité gouvernemental
- Article 24Conformément à l’article 31 de la loi précitée n°40-13, les services compétents relevant du département chargé de l’aviation civile contrôlent, régulièrement, l