Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 27
Les contrôles nécessaires pour la délivrance ou le retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des certificats de navigabilité spéciaux ou des autorisations de vol spécial, sont assurés par les services compétents relevant du département chargé de l’aviation civile ou par les organismes agréés, à cet effet, selon les conditions et modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
RéférenceArticle 27, Décret n° 2-23-681 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 27 – Article 30- Article 27Les contrôles nécessaires pour la délivrance ou le retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des certificats de navigabilité spéciaux ou
- Article 28L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, dans certains cas, accorder des exemptions ou des dérogations au respect des spécifications techni
- Article 29Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
- Article 30Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.